Guide à jour · octobre 2026
Réglementation drone en France
Catégories, formations, zones de vol, scénarios professionnels et sanctions : les règles essentielles pour faire voler un drone en 2026, expliquées par un télépilote professionnel.
- Exploitant déclaré DGAC
- Certificats STS‑01 et STS‑02
- Démarches de vol incluses
- 120 m hauteur maximale de vol en catégorie ouverte
- 250 g au-delà, formation et enregistrement de l’exploitant
- 800 g enregistrement du drone et signalement électronique
- 2026 fin des scénarios nationaux S1, S2 et S3
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
Depuis le 1er janvier 2021, les drones civils sont encadrés par une réglementation européenne commune, appliquée en France par la DGAC. Le principe est simple : plus une opération présente de risques pour les personnes, plus les exigences sont fortes.
Un drone de loisir léger, piloté à vue loin du public, demande peu de démarches. Un vol professionnel en ville, au-dessus d’un chantier ou près d’un aérodrome relève de règles bien plus strictes : formation certifiante, déclaration, matériel de classe adaptée et préparation rigoureuse.
Depuis le 1er janvier 2026, la transition européenne est achevée : les anciens scénarios nationaux ont disparu au profit des scénarios STS‑01 et STS‑02.
Le cadre
Une réglementation européenne
Les règles sont fixées par l’Union européenne avec l’EASA, l’agence européenne de la sécurité aérienne, puis déclinées en France par la DGAC.
Règlement (UE) 2019/947
Les règles d’exploitation : catégories de vol, obligations des exploitants et des télépilotes, scénarios standard.
Règlement (UE) 2019/945
Les exigences techniques : classes de drones C0 à C6, marquage, obligations des fabricants.
La DGAC en France
Elle applique ces textes et fixe les modalités nationales : zones de vol, plateforme AlphaTango, signalement électronique, autorisations.
Catégories
Trois catégories selon le risque
Ce n’est pas le statut, loisir ou professionnel, qui détermine les règles, mais le niveau de risque de l’opération.
Catégorie ouverte
Risque faible, sans autorisation. Vols à vue, loin des personnes, avec des drones légers : loisir et usages professionnels simples.
Catégorie spécifique
Risque modéré, déclaration ou autorisation. Vols en zone peuplée, hors vue ou hors du cadre ouvert : le domaine des prestations professionnelles.
Catégorie certifiée
Risque élevé, certification. Opérations proches de l’aviation habitée, comme le transport de personnes ou de marchandises dangereuses.
Catégorie ouverte : les sous-catégories A1, A2 et A3
| Sous-catégorie | Drones concernés | Distance aux personnes | Formation |
|---|---|---|---|
| A1 | Classes C0 et C1, drones sans classe de moins de 250 g | Survol de personnes isolées toléré en C0, à éviter en C1 ; jamais de rassemblement | Aucune en C0 ; formation et examen en ligne A1/A3 en C1 |
| A2 | Classe C2 | 30 m des personnes, 5 m en mode basse vitesse | A1/A3, plus un examen complémentaire A2 |
| A3 | Classes C2, C3, C4 et drones sans classe de plus de 250 g | 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou de loisirs | Formation et examen en ligne A1/A3 |
Les classes de drones, de C0 à C6
| Classe | Masse maximale | Utilisation |
|---|---|---|
| C0 | Moins de 250 g | Catégorie ouverte A1 |
| C1 | Moins de 900 g | Catégorie ouverte A1 |
| C2 | Moins de 4 kg | Catégorie ouverte A2 ou A3 |
| C3 et C4 | Moins de 25 kg | Catégorie ouverte A3 |
| C5 | Moins de 25 kg | Catégorie spécifique, scénario STS‑01 |
| C6 | Moins de 25 kg | Catégorie spécifique, scénario STS‑02 |
Les drones achetés sans marquage de classe (« sans classe ») restent utilisables, mais depuis le 1er janvier 2024 ils sont limités à la sous-catégorie A1 sous 250 g et à la sous-catégorie A3 au-delà.
Obligations
Les obligations du télépilote
Quatre démarches reviennent pour tout drone qui dépasse quelques centaines de grammes.
Enregistrement
L’exploitant s’enregistre sur AlphaTango dès 250 g, ou si le drone porte une caméra. Le drone est enregistré dès 800 g. Le numéro d’exploitant est apposé sur l’appareil.
Formation
Aucune en classe C0. Formation et examen en ligne A1/A3 (40 questions) au-delà, examen A2 en complément. En catégorie spécifique : certificat CATS (60 questions) et formation pratique.
Assurance
Une assurance responsabilité civile adaptée aux drones est indispensable pour un usage professionnel et vivement recommandée en loisir : elle couvre les dommages causés aux tiers.
Signalement électronique
Obligatoire à partir de 800 g : le drone émet son identification en vol, ce qui permet aux autorités de le repérer. Un signalement lumineux s’y ajoute pour les vols de nuit.
Zones de vol
Où peut-on faire voler un drone ?
L’espace aérien n’est pas libre : avant chaque vol, il faut vérifier sur la carte officielle ce qui est permis à l’endroit choisi.
Jamais au-dessus de 120 m
C’est la hauteur maximale en catégorie ouverte. Elle est réduite près des aérodromes et dans de nombreuses zones : la carte indique la limite applicable.
Pas d’agglomération en catégorie ouverte
Le vol en espace public en agglomération y est interdit. En ville, seul un exploitant en catégorie spécifique peut intervenir, après déclaration.
Des zones interdites ou réglementées
Aéroports, sites militaires, centrales nucléaires, prisons : le survol y est interdit ou soumis à autorisation. Dans les ZICAD, la captation d’images est interdite.
Ni rassemblements, ni vol de nuit improvisé
Le survol de rassemblements de personnes est toujours interdit. Voler de nuit ou au-delà des limites demande une dérogation du préfet, à solliciter au moins 30 jours avant.
Les bons outils pour préparer un vol
- Géoportail drones : la carte officielle des restrictions, qui fait foi en cas de contrôle.
- SIA et NOTAM : les restrictions temporaires publiées par le Service de l’information aéronautique.
- AlphaTango : la plateforme de la DGAC pour l’enregistrement et les déclarations.
- Cartes aéronautiques : indispensables aux professionnels pour lire les espaces et les zones réglementées.
Professionnels
Les vols professionnels : la catégorie spécifique
Pour voler en ville, hors vue ou au-delà du cadre ouvert, un exploitant doit déclarer un scénario standard ou obtenir une autorisation de la DGAC.
| Scénario | Type de vol | Drone | Télépilote | Démarche |
|---|---|---|---|---|
| STS‑01 | À vue, y compris au-dessus d’une zone peuplée dans une zone contrôlée au sol | Classe C5 | Certificat CATS et formation pratique | Déclaration sur AlphaTango |
| STS‑02 | Hors vue, hors zone peuplée | Classe C6 | Certificat CATS et formation pratique | Déclaration sur AlphaTango |
Les scénarios nationaux S1, S2 et S3 n’existent plus depuis le 1er janvier 2026 (source DGAC).
- PDRA
- Analyse de risque pré-formatée pour des opérations courantes. La DGAC en propose cinq canevas.
- SORA
- Méthode complète d’analyse de risque, exigée pour toute opération qui sort des scénarios standard. Elle aboutit à une autorisation de la DGAC.
- MANEX
- Le manuel d’exploitation de l’exploitant : organisation, procédures, formation, gestion des incidents. Il est tenu à jour et présenté lors des contrôles.
- LUC
- Le certificat d’exploitant allégé, qui permet à un exploitant audité de bénéficier de procédures simplifiées.
- Dérogations
- Vol de nuit, dépassement de hauteur : demande au préfet au moins 30 jours avant la date des vols.
Sécurité
Les règles de sécurité avant, pendant et après le vol
La réglementation fixe le cadre ; la sécurité se joue dans la préparation et la discipline de chaque vol.
Avant le vol
- Vérifier la zone sur Géoportail et les NOTAM
- Contrôler la météo et la visibilité
- Inspecter le drone, les batteries et le signalement électronique
- Avoir sur soi enregistrement, attestation de formation et assurance
- Prévenir les personnes présentes si le drone filme
Pendant le vol
- Garder le drone en vue, sauf scénario autorisé
- Ne jamais survoler de rassemblement
- Respecter la hauteur maximale autorisée
- Rester à distance des obstacles et des zones sensibles
- Interrompre le vol au moindre doute
Après le vol
- Noter le vol et les anomalies dans le carnet de vol
- Signaler à la DGAC tout incident affectant la sécurité
- Archiver les données de vol
- Mettre à jour le MANEX si l’activité évolue
Sanctions
Ce que l’on risque
Les infractions les plus courantes relèvent du Code des transports et du Code pénal. Le drone peut aussi être confisqué.
| Infraction | Exemple | Peine maximale |
|---|---|---|
| Survol d’une zone interdite par négligence | Vol au-dessus d’une zone non vérifiée sur la carte | 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (Code des transports, L6232‑12) |
| Survol volontaire d’une zone interdite | Aéroport, site militaire, centrale | 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (L6232‑12) |
| Atteinte à la vie privée | Filmer une personne dans un lieu privé sans son accord | 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (Code pénal, 226‑1) |
| Mise en danger d’autrui | Survol d’un rassemblement | 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (Code pénal, 223‑1) |
Faire appel à un pro
La conformité, sans contrainte pour vous
Relief Drone est exploitant déclaré auprès de la DGAC, certifié STS‑01 et STS‑02. La réglementation devient notre affaire, pas la vôtre.
Vous devez filmer en ville ?
Des vols en zone peuplée
Certifiés pour le scénario STS‑01, nous intervenons en agglomération dans le cadre prévu, déclarations comprises.
Votre site est en zone réglementée ?
Nous gérons les démarches
Lecture des cartes, contacts avec les gestionnaires d’espace aérien, demandes de dérogation : vous n’avez rien à préparer.
Qui est responsable en cas d’incident ?
Un exploitant déclaré et assuré
Relief Drone est déclaré auprès de la DGAC et couvert par une assurance responsabilité civile drone.
Vos équipes ou vos voisins s’inquiètent ?
Une intervention encadrée
Périmètre de sécurité, information des personnes présentes et respect de la vie privée sont prévus avant le vol.
Vous devez justifier la conformité ?
Des missions documentées
Préparation, manuel d’exploitation et carnet de vol : chaque intervention est tracée.
La réglementation change souvent ?
Une veille permanente
Fin des scénarios nationaux, nouvelles classes de drones : nous suivons les évolutions pour vous.
FAQ
Vos questions sur la réglementation drone
Une autre question ? Écrivez-nous ou appelez le 06 18 41 04 18.
Sources : DGAC, catégorie ouverte, DGAC, catégorie spécifique, Code des transports et Code pénal. Page mise à jour en octobre 2026.
Il n’existe pas de « permis drone » unique, mais une formation adaptée au drone et à l’usage. Aucune formation n’est exigée pour un drone de classe C0 (moins de 250 g). Au-delà, il faut suivre la formation en ligne gratuite de la DGAC et réussir l’examen A1/A3 de 40 questions ; la sous-catégorie A2 demande un examen complémentaire. Les vols professionnels en catégorie spécifique exigent le certificat CATS et une formation pratique.
Pas en catégorie ouverte : le vol en espace public en agglomération y est interdit. Un professionnel peut en revanche intervenir en ville en catégorie spécifique, dans le cadre du scénario STS‑01 ou d’une autorisation de la DGAC, après les déclarations préalables. C’est le cadre dans lequel Relief Drone réalise ses prises de vue urbaines.
120 mètres au-dessus du sol en catégorie ouverte. Cette limite est plus basse à proximité des aérodromes et dans certaines zones : la carte Géoportail des restrictions indique la hauteur autorisée à chaque endroit.
Le drone lui-même n’a pas à être enregistré sous 800 g. En revanche, l’exploitant doit s’enregistrer sur AlphaTango dès que son drone pèse plus de 250 g, ou s’il est équipé d’une caméra ou d’un micro (hors jouet). Le numéro d’exploitant obtenu doit être apposé sur le drone.
Il est interdit de capter l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement (article 226‑1 du Code pénal : un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende). Toute diffusion d’images où des personnes sont reconnaissables demande leur accord, et la captation de données est interdite dans les ZICAD sans autorisation.
Non. Les scénarios nationaux français S1, S2 et S3 n’existent plus depuis le 1er janvier 2026. Les vols professionnels relèvent désormais des scénarios standard européens STS‑01 et STS‑02, ou d’une autorisation délivrée par la DGAC.
Selon l’article L6232‑12 du Code des transports, survoler une zone interdite par maladresse ou négligence est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ; le faire volontairement, d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Parce que la conformité devient son affaire : un exploitant déclaré vérifie la faisabilité, prépare les déclarations et autorisations, vole avec du matériel adapté et assuré, et documente chaque mission. Vous recevez vos images sans avoir à gérer la réglementation. Décrivez-nous votre projet.
Un projet de prise de vue en toute conformité ?
Décrivez-nous votre projet : nous vérifions sa faisabilité réglementaire, réalisons les démarches et vous livrons des images prêtes à diffuser.